Conditions Générales de Vente - Partie 2

Article 9 : Réclamation

Pour toutes ses commandes, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la livraison du produit. Il lui appartient de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. 

À défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les produits sont réputés conformes à la commande. 

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir au Vendeur, à l'adresse cfspizzo.novaharmonia@gmail.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents. 

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. 

La Vendeur remboursera et rectifiera le produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible. 

Article 10 : Droit de Rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge ; sauf pour les produits mentionnés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous : 

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché́ échappant au contrôle du professionnel ; 

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 

11° Conclus lors d'une enchère publique ; 

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation." 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par e-mail à l’adresse suivante : cfspizzo.novaharmonia@gmail.com.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), permettant leur remise en vente à l'état neuf. 

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, sous réserve de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.

Article 11 : Garanties Légales

Les produits vendus aux Clients sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous : 

Article L.217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L.217-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.” 

Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Les produits vendus aux Clients dits professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l'article 1641 du Code civil. 

Tout produit revendu, altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas la garantie. 

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du produit ainsi que dans le cas où le produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré. 

Le Client devra informer le Vendeur de l'existence des vices dans un délai de deux ans. Le Vendeur fera rectifier les produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité́ du Vendeur est retenu, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la livraison des produits. 

Le remplacement des produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. 

Article 12 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat due à un cas de force majeure, au fait du Client ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le Vendeur s'engage à fournir des prestations de services et des produits de bien-être et de médecines douces avec professionnalisme et dévouement. Cependant, il est impératif de comprendre que les résultats peuvent varier d'une personne à l'autre et ne peuvent être garantis.

Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si les prestations de services ne correspondent pas aux attentes du Client, ou si les effets escomptés ne sont pas au rendez-vous. En effet, le bien-être et l'efficacité des médecines douces sont intrinsèquement liés à des facteurs individuels et à la réceptivité de chacun.

De même, concernant les produits proposés, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation par le Client. Il est de la responsabilité du Client de se conformer aux instructions d'utilisation fournies et de suivre les conseils et recommandations prodigués par le Vendeur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages ou conséquences résultant d'une utilisation non conforme ou d'un non-respect de ses préconisations.

Le Vendeur encourage ses Clients à toujours consulter un professionnel de santé qualifié pour toute question ou préoccupation relative à leur bien-être et à leur santé.

Article 13 : Modifications

Les renseignements figurant sur le Site, les catalogues (ou tout autre document ou plateforme) du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 

Lorsqu'il passe une commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande. 

Article 14 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, etc.) et les créations intellectuelles liées aux produits et services (designs, concepts, etc.) sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune reproduction, exploitation ou diffusion, même partielle, n'est autorisée sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.

Article 15 : Données Personnelles

15.1. Partage des Données : Le Vendeur peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande. Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise. Le Vendeur reste responsable du traitement de ces données. 

Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part du Vendeur ou de ses partenaires. Le Client peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse du Vendeur indiquée ci-dessous. 

En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants : respecter la loi ; protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort ; lutter contre la fraude ou les atteintes portées au Vendeur ou à ses utilisateurs et protéger les droits de propriété́ du Vendeur. 

15.2. Protection des Données : Le Vendeur assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité́, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas le Vendeur à une obligation de résultat concernant la sécurité́ des données. 

15.3. Traitement des Données : L'achat par le Client peut entrainer le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir de recourir aux services du Vendeur. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. 

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par e-mail et en justifiant de son identité́, à l'adresse suivante : cfspizzo.novaharmonia@gmail.com.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des services proposés sur le Vendeur.

Article 16 : Cookies

Pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, le Vendeur est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’utilisateur. 

Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les utilisateurs (notamment recherches, login, e-mail, mot de passe). 

L’utilisateur autorise expressément le Vendeur à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ». L’utilisateur dispose de la possibilité́ de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. 

Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité́ de ce fait.

Article 17 : Clause Attributive de Compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre le Vendeur et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable, voir l’article 20 : coordonnées du médiateur. 

À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun dans le lieu du siège social du Vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 18 : Dispositions Diverses

Si une quelconque disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 19 : Coordonnées du Médiateur 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, notre entreprise adhère au service de médiation de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, [https://www.cm2c.net/]. 

Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de notre entreprise, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site du Médiateur.

Nous contacter

Si vous avez la moindre question relative aux présentes CGV, veuillez nous contacter :

* Par téléphone : 0771704050

* Par e-mail : cfspizzo.novaharmonia@gmail.com

* Par courrier : Lieu-dit La Veillerie, 72290, Mézières-sur-Ponthouin